Code civil : articles 55 à 59 : des actes de naissance.

Code civil : articles 99 à 101 : de la rectification des actes d’état civil.

Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (PDF – 1.0 MB)

Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (PDF – 249.4 KB)