Vous pouvez demander de faire rectifier un acte d’état civil s’il contient une erreur ou une omission. Il est aussi possible de demander la suppression du double tiret séparant un double nom.

Actes établis en France

En fonction de la gravité de l’erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.

Erreur matérielle : rectification administrative

Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d’état civil peut être rectifiée (par exemple, un prénom mal orthographié).

Un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant peut aussi être rectifié. Après rectification, le double nom est suivi d’une rubrique se présentant sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….). Cette rubrique permet de différencier le double nom du nom composé qui est transmissible dans son intégralité.

La rectification administrative doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé.

Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.

À noter : si la rectification concerne le nom ou le prénom d’un mineur de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.

Pièces à fournir à la Mairie :

  • la copie intégrale de l’acte à rectifier,
  • tout document d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage),
  • la photocopie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Pièces à fournir par correspondance :

La demande de rectification peut se faire sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°11531*02 – Ministère chargé de la justice.

  • la copie intégrale de l’acte à rectifier,
  • tout document d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage),
  • la photocopie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11531.do

Textes de référence :

Notice Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil

(Articles 99-1 du code civil, articles 1046, 1046-1 et 1047 du code de procédure civile)

Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire n° 11531.

Erreur substantielle : Rectification judiciaire

Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l’acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.

Pièces à fournir :

  • la copie intégrale de l’acte à rectifier,
  • tout document d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage),
  • la photocopie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Si vous vivez en France, vous devez saisir le président du tribunal de votre lieu de résidence ou le tribunal compétent en fonction du lieu d’établissement de l’acte.

Où s’adresser ?

Si vous vivez à l’étranger, vous devez saisir le président du tribunal de Paris.